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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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Loi portant approbation de la convention européenne d'assistance sociale et médicale, des annexes et du protocole additionnel, signés à Paris, le 11 décembre 1953
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la République Populaire Hongroise d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, de l'annexe et du mémorandum, signés à Budapest, le 1er février
Avant-projet de loi
Loi instituant un fonds des routes 1955-1969
Avant-projet de loi
Loi sur les sous-officiers auxiliaires de la force aérienne
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris, le 11 mai 1955
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de mesures d'exonération de la taxe de séjour prises par arrêté royal en faveur de certains étrangers
Avant-projet de loi
Loi permettant au Roi de réglementer l'emploi des dénominations sous lesquelles des marchandises sont mises dans le commerce
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) arrangement entre la Belgique et la France, pour le règlement de certaines créances belges sur l'armée française et de certaines créances françaises sur l'armée belge, nées pendant la guerre du fait de la présence de troupes françaises en Belgique et de troupes belges en France, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 30 octobre 1945; b) avenant à cet arrangement, conclu par échange de notes, datées à Bruxelles, les 10 novembre et 8 décembre 1949; c) accord entre la Belgique et la France visant au règlement des questions litigieuses nées ou issues de la guerre, conclu par échange de lettres, datées à Paris, le 12 novembre 1954
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la durée des baux à loyer ainsi qu'aux délais de congé s'y rapportant
Avant-projet de loi