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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980
Avant-projet de loi
Loi ordinaire relative à la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leur ayants droit
Avant-projet de loi
Loi portant modification du statut de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord international concernant les navires-stations météorologiques dans l'Atlantique du Nord et annexes, signés à Londres, le 25 septembre 1946; 2° Acte final relatif au service de navigation aérienne en Islande, signé à Genève, le 26 juin 1948; 3° Accord sur les stations météorologiques flottantes de l'Atlantique du Nord et annexes, signés à Londres, le 12 mai 1949; 4° Acte final de la conférence sur les services de navigation aérienne au Groenland et aux Iles Féroé et annexes, signés à Londres, le 12 mai 1949
Avant-projet de loi
Loi portant création de la fonction de conseiller suppléant à la Cour d'appel et à la Cour du travail
Avant-projet de loi
Loi étendant, pour certaines infractions, le champ d'application de l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973
Avant-projet de loi