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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 3.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la constitution de Sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartennant à des particuliers et à la transformation des banques constituées sous la forme de sociétés en commandite simple

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord en vue d'inviter la double imposition et l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Londres, le 27 mars 1953

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts, à concurrence d'un montant nominal de 1850 millions de francs, dans le cadre du financement des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnés au matériel roulant et à l'outillage nécessaire à l'exploitation du réseau ferré

    Avant-projet de loi