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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation du troisième protocole, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1978, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963
Avant-projet de loi
Loi relatif aux propositions budgétaires 1979-1980 pour la Région wallonne
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l' Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire signé à Alger le 17 mai 1979
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République algérienne, démocratique et populaire, Protocole et deux échanges de lettres, signés à Alger le 17 mai 1979
Avant-projet de loi
Loi confirmant les nominations et promotions des agents de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux, gérés par le Ministre de l'Education nationale, secteur français
Avant-projet de loi
Loi "ordinaires" de réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection et le bien-être des animaux
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 18 mars 1980, porté de recettes supplémentaires pour 1980
Avant-projet de loi
Loi relative aux mesures pour assurer l'exécution du budget 1980-1981 du Ministère de la Prévoyance sociale
Avant-projet de loi
Loi concernant des dispositions fiscales du plan de redressement social et économiques et l'organisation du Conseil supérieur des Finances
Avant-projet de loi