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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 3.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant majoration de certaines pensions spéciales à charge du Trésor et accordant une pension annuelle et viagère à la dame FICHER, Alix-Catherine, veuve de M. Pauwels, Henri, ancien ministre ainsi qu'à la dame TIJS, Anna, Johanna, Maria, veuve de M. VANDERPOORTEN, Arthur, ancien ministre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : - traité instituant la Communauté européenne de défense et actes annexés; - protocole additionnel au traité de l'Atlantique nord relatif aux engagements d'assistance des parties au traité de l'Atlantique nord envers les Etats membres de la Communauté européenne de défense, signés à Paris, le 27 mai 1952

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg, le 9 octobre 1948

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de modification à l'accord de coopération économique entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique et l'annexe, signés à Bruxelles, le 2 juillet 1948, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 11 décembre 1952 et 5 mars 1953

    Avant-projet de loi