Avis 25.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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