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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Vienne le 23 octobre 1989
Avant-projet de loi
Loi relative à la mise en oeuvre, à la mise en condition, aux périodes et aux positions dans lesquelles le militaire peut se trouver
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Avant-projet de loi
Loi relative aux droits pécuniaires des militaires
Avant-projet de loi
Loi portant revision de la loi du 20 septembre 1903 sur les lettres de mer
Avant-projet de loi
Loi d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l' éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant modification du régime de taxation des bons d'assurance
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et au Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causes par les substances et agents cancerogénes, adoptée à Genéve le 24 juin 1974 par la conférence internationale du travail à sa cinquante-neuvième session
Avant-projet de loi