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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne, notament, la taxation des plusvalues, l'assiette et le calcul de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents, ainsi que la répression de certaines formes de fraude et d'évasion fiscales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalidités militaires du temps de paix

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée et de deux arrêtés royaux concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Autriche, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1er 2, et Acte final et déclarations y annexées; 2° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République d'Islande, Annexe, et Acte final et déclarations y annexées; 3° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1er 2, et Acte final et déclarations y annexées; 4° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Royaume de Suède, d'autre part, Annexe, Protocole, et Acte final et déclarations y annexées; 5° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse, Annexe, et Acte final et déclarations y annexées; 6° Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972; 7° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, Annexe, Protocole, et Acte final et déclarations y annexées, signés à Bruxelles le 14 mai 1973

    Avant-projet de loi