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permis | demande
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Loi portant approbation du protocole additionnel à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol
Avant-projet de loi
Loi concernant l'organisation des transports en commun de l'agglomération bruxelloise, ainsi qu'il a été amendé le 27 juin 1950 et le 15 septembre 1950 par le ministre
Avant-projet de loi
Loi relatif à la filiation
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Convention relative à la délivrance de certaines extraits d'actes de l'état civile destinés à l'étranger et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956; 2° Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958; 3° Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité et Annexe, faites à Paris le 10 septembre 1964
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne, le 29 décembre 1971
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et Annexes; 2° Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et Annexe, faits à Washington le 20 août 1971
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et du protocole, signés à Singepour le 8 février 1972
Avant-projet de loi
Loi portant répartition des Sénateurs entre les arrondissements électoraux
Avant-projet de loi
Loi sur le Conseil de la Communauté culturelle allemande
Avant-projet de loi
Loi portant prolongation, durant une période de six mois, du mandat des membres des conseils d'administration des Instituts de la radiodiffusion-télévision belge
Avant-projet de loi