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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 10.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention n° 121 concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, adoptée à Genève, le 8 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa quarante-huitième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention n° 122 concernant la politique de l'emploi adoptée à Genève le 9 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa quarante-huitième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi majorant le taux des pensions de guerre; établissant un régime de liaison des rentes de guerre à l'indice des prix de détail modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi abrogeant l'article 13 de la loi du 27 mars 1951, modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, et du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande et annexe; 2) accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Feroé et annexes faits à Genève le 25 septembre 1956

    Avant-projet de loi