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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 16.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre, d'une part, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et, d'autre part, l'Accord de Carthagène et ses pays membres Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela, signé à Carthagène le 17 décembre 1983

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi abrogeant l'article 225 du Code électoral et la loi du 22 octobre 1921 déterminant la liste des établissements d'enseignement supérieur visés aux n°s 3° et 7° de l'article 56bis de la Constitution, modifiée par les lois des 9 avril 1965, 7 avril 1971 et 28 mai 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève, le 26 juin 1973, par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-huitième Session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985

    Avant-projet de loi