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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi maintenant en vigueur l'ancienne loi en ce qui concerne les concours et examens en voie d'organisation au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1964 modifiant les lois du 27 juilet 1961 relatives au personnel d'Afrique
Avant-projet de loi
Loi accordant aux militaires du cadre acrtif une certaine priorité pour l'accession aux emplois d'agents de l'Etat à l'Administration centrale et ses services du Ministère de la Défense nationale
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire permanent au recrutement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le République tunisienne, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Tunis le 15 juillet 1964
Avant-projet de loi
Loi portant approbation et réglant l'exécution de la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexés, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
Avant-projet de loi
Loi modifiant le loi du 20 juin 1883 établissant un nouveau mode de jaugeage des navires de mer
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, des règles et de l'annexe, signées à Londres, le 17 juin 1960
Avant-projet de loi
Loi sur la protection des animaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions de la loi communale et du Code rural relatives au statut du personnel communal
Avant-projet de loi