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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédéraiton suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978
Avant-projet de loi
Loi modifiant pour la Région wallonne l'article 59 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme par des dispositions visant à promouvoir la qualité thermique et accoustique des constructions, les éconimies d'énergie et l'utilisation rationnelle de celle-ci
Avant-projet de loi
Loi sur les laboratoires de biologie clinique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du troisième protocole, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1978, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963
Avant-projet de loi
Loi relatif aux propositions budgétaires 1979-1980 pour la Région wallonne
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l' Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire signé à Alger le 17 mai 1979
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République algérienne, démocratique et populaire, Protocole et deux échanges de lettres, signés à Alger le 17 mai 1979
Avant-projet de loi
Loi confirmant les nominations et promotions des agents de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux, gérés par le Ministre de l'Education nationale, secteur français
Avant-projet de loi
Loi "ordinaires" de réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection et le bien-être des animaux
Avant-projet de loi