Avis 12.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant modification du Code du logement pour la région bruxelloise
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 12.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux conditions de délivrance des autorisations de services spéciaux d'autobus et de services d'autocars
Avant-projet de loi
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Avis 12.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 14 octobre 1976
Avant-projet de loi
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Avis 12.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 953 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 13.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant organisation du Comité national de l'énergie
Avant-projet de loi
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Avis 13.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
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Avis 13.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l' Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977
Avant-projet de loi
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Avis 13.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux présidents de section à la Cour de cassation
Avant-projet de loi
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Avis 1.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modification des articles 42 et 89 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
Avant-projet de loi
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Avis 13.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg le 20 juin 1977, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970
Avant-projet de loi