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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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880 résultats

    • Avis

    Avis 28.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relatif aux pratiques non conventionnelles en matière de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et de professions paramédicales - AmendementDoc. Chambre n° 1714 (97/98)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 15, § 2, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition

    Avant-projet de loi