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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 9.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) convention portant création d'une Organisation européenne pour de recherches astronomiques dans l'hémisphère austral; 2) protocole financier annexe à ladite convention et annexe, faits à Paris, le 5 octobre 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention (n° 99) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée à Genève le 28 juin 1951, par la conférence internationale du travail au cours de sa trente-quatrième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo, concernant les bases de Kamina et du Bas-Congo, et de l'échange de lettres avec annexe, signées à Léopoldville le 20 mars 1964

    Avant-projet de loi