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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 2.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale (n°98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la conférence générale de l'organisation internationale du travail, au cours de sa 32e session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi tendant: 1° à majorer certaines pensions de veuves, orphelins et ascendants et d'invalides de guerre pensionnés en vertu des lois sur les pensions militaires ou des lois sur les pensions de réparation 2° à régler quelques contestations qui ont surgi à propos des textes des mêmes lois

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

    Avant-projet de loi