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87 résultats
Loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, fait à Luxembourg le 29 avril 2008
Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et diverses
Avant-projet de loi