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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République socialiste de Roumanie, d'autre part, relatif à l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements,signé à Bruxelles le 8 mai 1978
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 1338, 1340, 1341 et 1342 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 aoüt 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 351 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930, créant la Régie des télégraphes et des téléphones
Avant-projet de loi
Loi relative à la libération conditionnelle amendé par le Ministre le 8 avril 1980
Avant-projet de loi
Loi spéciale des régions et des Communautés
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, par des dispositions particulières propres à la Région flamande
Avant-projet de loi
Loi "spéciale" de réformes institutionnelles
Avant-projet de loi