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permis | demande
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Loi portant approbation du Protocole avec annexes à l'Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objects de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait à New York le 1er mars 1977
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République française au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulemont et Menin, et des Annexes, signées à Bruxelles le 3 février 1982
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 10 juin 1981
Avant-projet de loi
Loi sur les pensions de dédommagement aux victimes civiles de la guerre 1940-1945 et à leurs ayants droit, ainsi qu'il a été modifié par le ministre les 8, 15, 24 et 26 février et le 21 mars 1951
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code Rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 463 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis
Avant-projet de loi
Loi portant répartition des sénateurs entre les arrondissements électoraux
Avant-projet de loi
Loi abrogeant l'article 765 du Code judiciaire
Avant-projet de loi