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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 7.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République féderale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortisants belges ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, et de l'échange de lettres signés à Bonn, le 28 septembre 1960

    Avant-projet de loi