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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 29.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière

    Avant-projet de loi