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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi sur l'octroi de subsides de l'Etat pour les investissements et les frais de premier établissement réalisés par les administrations autonomes subordonnées, les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique

    Avant-projet de loi