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Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistence mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles le 23 juillet 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord Maritime ente l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 17 novembre 1972
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés, ainsi que des benzols et des produits analogues
Avant-projet de loi
Loi relative au Conseil de la communauté culturelle allemande
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968; 2. Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République Italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Bruxelles le 5 avril 1973
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire et la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole, fait à Strasbourg le 14 janvier 1974, additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, de l'Annexe et du Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi organique des sociétés civiles professionnelles et inter-professionnelles
Avant-projet de loi
Loi organisant les professions d'agent immobilier et d'expert-conseil en valeurs immobilières
Avant-projet de loi