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Loi établissant un régime particulier en matière de pension de retraite en faveur des secrétaires perpétuels des Académies royales des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et des Académies royales de Langue et de Littérature
Avant-projet de loi
Projet de loi portant approbation de la convention générale de coopération technique entre le Royaume de Belgique et la République du Niger, et des lettres annexes, signées à Bruxelles le 10 mai 1971
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du quatrième accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres le 1er juillet 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention relative à la simplification des formalités aux frontières intérieures du Benelux en matière d'impôts sur le chiffre d'affaires, signée à Bruxelles le 30 octobre 1970
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
Avant-projet de loi
Loi créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith et de la Calamine, qui ont servi dans l'armée allemande pendant le guerre 1914-1918, et en faveur de leurs ayants cause
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faitze à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi