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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 8.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a. convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b. convention (n° 113) concernant l'examen médical des pêcheurs; c. convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptées à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa 43e session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage, modifiée par les lois des 1er août 1924, 16 décembre 1935, 27 mai 1957 et 20 décembre 1957

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des télégraphes et des téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie realtif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République Turquie et de l'annexe, signés à Paris, le 23 septembre 1963

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi fixant le nombre des Représentants et celui des Sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population du 31 décembre 1961

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 reorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a. Accord créant une association entre la Commaunité Economique Européenne et la Turquie, protocoles, acte final et déclarations annexes, et échange de lettres; b. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie et accord relatif au protocole financier annexé à l'accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie

    Avant-projet de loi