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permis | demande
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Loi relative à la protection des membres effectifs et suppléants représentant le personnel dans les conseils d'entreprise et les comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ainsi que des candidats aux élections de ces organes
Avant-projet de loi
Loi relative aux sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie du chef d'abandon de poste, par les autorités légalement compétentes, à charge des membres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique et aux effets des interruptions de service pour abandon de poste sur la rémunération de ces agents et du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables Arrêté royal relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie, du chef d'abandon de poste, par application des arrêtés des secrétaires généraux, à charge desmembres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique, des écoles adoptées et des écoles adoptables et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions relatives à l'Institut belgo-luxembourgeois du change et au Fonds monétaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi relatif à la publicité dans les activités non commerciales ou non artisanales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la Nouvelle loi communale et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets
Avant-projet de loi
Loi relative aux registres de population et aux cartes d'identité
Avant-projet de loi
Loi portant rattachement de l'avant-port de Zeebrugge au territoire de la ville de Bruges
Avant-projet de loi
Loi complétant l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Avant-projet de loi