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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 7.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République féderale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortisants belges ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, et de l'échange de lettres signés à Bonn, le 28 septembre 1960

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prorogeant jusqu'au 31 décembre 1962 1. l'article 2 de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions pécuniaires en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisistion de petites propriétés terriennes, modifiée par la loi du 27 juin 1956 2. l'article 5 de la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du logement, modifiée par la loi du 27 juin 1956

    Avant-projet de loi