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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987
Avant-projet de loi
Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 août 1981 portant création d'une personne juridique de droit public dénommée "Palais des Beaux-Arts"
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi spéciale relatif au financement des Communautés et des Régions
Avant-projet de loi
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en vue d'assurer le respect des garanties reconnues par la loi aux personnes de langue allemand
Avant-projet de loi
Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
Avant-projet de loi
Loi sur les groupements d'intérêt économique
Avant-projet de loi
Loi portant: a) révision des dispositions exceptionnelles de l'arrêté-loi du 27 février 1947, modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre, et b) abattement sur le remboursement des primes pour assurance contre les risques ordinaires et de guerre avancées par la Régie de la Marine pour les bâtiments de pêche évacués en Grande-Bretagne pendant la guerre
Avant-projet de loi