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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, et de l'échange de lettres, signés à Pékin le 20 avril 1975
Avant-projet de loi
Loi concernant les douanes et les accises
Avant-projet de loi
Loi portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire
Avant-projet de loi
Deuxième projet de loi des régions et des communautés
Avant-projet de loi
Loi relatif à la prorogation de plein droit des sociétés commerciales ou à forme commerciale dont le terme social échoit entre le 14 juin 1949 et le 15 septembre 1950
Avant-projet de loi
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de Développement et à la contribution au Fonds des Opérations spéciales de cette Banque
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de deux Protocoles additionnels à la Convention revisée pour la navigation du Rhin, signés à Strasbourg le 17 octobre 1979
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures spéciales en vue d'assurer le fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux
Avant-projet de loi