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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant et complétant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970 et 22 décembre 1970, et mettant cette loi en concordance avec la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 182, 270, 271, 282 et 283 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Avant-projet de loi
Loi portant création de l'artisanat-service
Avant-projet de loi
Loi abrogeant l'article 156 du Code judiciaire et modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant création du Port autonome de Namur
Avant-projet de loi
Loi relatif à la publicité des comptes annuels des sociétés commerciales ou à forme commerciale
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 272 et 284 du Code judiciaire
Avant-projet de loi