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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 20.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B, et VI, faites à Bâle le 22 mars 1989

    Avant-projet de loi