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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 19.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois relatives au Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961 et modifiées par la loi du 28 juillet 1966 et par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la protection des membres effectifs et suppléants représentant le personnel dans les conseils d'entreprise et les comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ainsi que des candidats aux élections de ces organes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative aux sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie du chef d'abandon de poste, par les autorités légalement compétentes, à charge des membres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique et aux effets des interruptions de service pour abandon de poste sur la rémunération de ces agents et du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables Arrêté royal relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie, du chef d'abandon de poste, par application des arrêtés des secrétaires généraux, à charge desmembres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique, des écoles adoptées et des écoles adoptables et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

    Avant-projet de loi