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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 2 avril 1958 attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signées à Bruxelles le 19 octobre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant l'amélioration de la voie navigable dans l'Escaut occidental près de Walsoorden, avec plan annexé, signé à La Haye le 13 mai 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) traité de commerce entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, membres de l'Union Economique Benelux et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques 2) protocole relatif au statut de la représentation commerciale de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques en Belgique, signés à Bruxelles le 14 juillet 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, et Déclaration commune, 2° Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et Déclaration commune, faits à Luxembourg le 3 juin 1971

    Avant-projet de loi