Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) convention de Vienne sur les relations consulaires; 2) protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3) protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité faits à Vienne, le 24 avril 1963
Avant-projet de loi
Loi apportant certaines modifications au régime des commissions de pensions de la guerre 1914-1918 et à la composition des commissions des pensions du temps de paix
Avant-projet de loi
Loi modifiant le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance
Avant-projet de loi
Loi majorant le taux des pensions des invalides militaires du temps de paix et de leurs ayants cause
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'arrangement entre certains Etats Membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne et recherches spatiales concernant l'exécution d'un projet spécial TD, et des annexes, faits à Paris le 30 décembre 1968
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de six milliards de francs belges
Avant-projet de loi
Loi relative à la prorogation de plein droit des sociétés commerciales ou à forme commerciale dont le terme social échoit entre le 14 juin 1949 et le 15 juin 1950
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'octroi d'un congé de longue durée à certains officiers des forces armées
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
Avant-projet de loi