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permis | demande
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Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire hongroise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signés à Budapest le 14 mai 1986
Avant-projet de loi
Loi relative à la protection du patrimoine économique national
Avant-projet de loi
Loi relative à la protection du patrimoine économique national
Avant-projet de loi
Loi relative à la tarification de certains actes des huissiers
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan, signé à Bruxelles le 8 septembre 1986
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 5, § 6, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987
Avant-projet de loi
Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi