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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 13.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A) Deuxième Convention A.C.P. - C.E.E. de Lomé avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un échange de lettres; B) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier faits à Lomé le 31 octobre 1979 C) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté et Déclarations; D) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la deuxième Convention A.C.P.- C.E.E. DE Lomé, faits à Bruxelles le 20 novembre 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République Unie du Cameroun en matière de promotion et de protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 27 mars 1980

    Avant-projet de loi