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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 8.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles, le 30 mars 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des protocoles suivants, conclus entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg: a) protocole portant revision des conventions instituant l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise; b) protocole spécial relatif à l'agriculture; c) protocole spécial relatif au régime d'association monétaire, signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963

    Avant-projet de loi