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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de l'Accord maritime entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, et de l'échange de lettres, signés à Pékin le 20 avril 1975
Avant-projet de loi
Loi concernant les douanes et les accises
Avant-projet de loi
Loi portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire
Avant-projet de loi
Deuxième projet de loi des régions et des communautés
Avant-projet de loi
Loi relatif à la prorogation de plein droit des sociétés commerciales ou à forme commerciale dont le terme social échoit entre le 14 juin 1949 et le 15 septembre 1950
Avant-projet de loi
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de Développement et à la contribution au Fonds des Opérations spéciales de cette Banque
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de deux Protocoles additionnels à la Convention revisée pour la navigation du Rhin, signés à Strasbourg le 17 octobre 1979
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures spéciales en vue d'assurer le fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi