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permis | demande
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Loi portant ratification de cinq arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du deuxième accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er septembre 1960
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1930, créant la Regie des Télégraphes et des Téléphones
Avant-projet de loi
Loi relatif à la responsabilité civile du Centre d'étude de l'énergie nucléaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 86 et 87 de la loi communale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires
Avant-projet de loi
Loi concernant les contestations relatives au paiement de la cotisation de 1/2 p.c. afférente au congé supplémentaire prévue par la loi du 8 juillet 1936
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord aérien entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement royal d'Afghanistan et de l'annexe, signés a Caboul, le 10 août 1961
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un fonds social pour les ouvriers diamantaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 7 juin 1949 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935 et portant certaines dispositions en relation avec l'échange des titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949
Avant-projet de loi