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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de biens immobiliers
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant la sécurité sociale de travailleurs frontaliers et du protocole spécial, signés à Luxembourg, le 16 novembre 1959
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New-York, le 31 mars 1953
Avant-projet de loi
Loi sur les marchés passés au nom de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Avant-projet de loi
Loi abaissant l'âge de la pension militaire d'ancienneté
Avant-projet de loi
Loi créant un Fonds autonome des travaux publics
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention, signée à Bruxelles, le 19 septembre 1960, portant exécution des articles 55 et 56 du traité instituant l'Union économique BENELUX
Avant-projet de loi