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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 26.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et annexes I et II, faits à Funchal le 18 mai 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé à Londres, le 8 mai 1951

    Avant-projet de loi