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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 2 de la loi du 7 juin 1949 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935 et portant certaines dispositions en relation avec l'échange des titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prorogeant le délai d'introduction des demandes d'octroi de la dotation prévue par le statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne

    Avant-projet de loi