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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 6.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi conférant au Roi le pouvoir d'étendre l'application de toute modification du statut pécuniaire des membres du corps enseignant des Universités de l' Etat, au statut pécuniaire du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 69 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale, l'accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. L'accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, le protocole relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux vieux, et le protocole relatif aux allocations en cas de chômage, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948 et avenants signés à Paris le 9 août 1948

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 18 mai 1956

    Avant-projet de loi