Avis 1.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'abandon des récupérations des secours civils non réalisées par l'Etat à la date du 4 janvier 1947
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 14.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur le jaugeage des navires
Avant-projet de loi
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Avis 14.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglant l'octroi d'une indemnité spéciale aux ayants droit de certains membres des forces armées et agents civils de la Défense nationale décédés des suites d'un accident survenu en temps de paix, à l'occasion de la recherche, de la neutralisation, du transport ou de la destruction d'engins explosifs ou piégés
Avant-projet de loi
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Avis 15.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal et aux substances à effet antihormonal chez les animaux
Avant-projet de loi
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Avis 1.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant prorogation de la loi du 29 mai 1948, en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes
Avant-projet de loi
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Avis 14.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux conditions techniques auxquelles doit répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Avant-projet de loi
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Avis 1.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant, complétant et coordonnant les arrêtés n°102 du 19 février 1935 et n°247 du 22 février 1936 autorisant certaines mesures en matière d'exploitation des transports coloniaux
Avant-projet de loi
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Avis 15.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
Avant-projet de loi
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Avis 15.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi visant à accorder un emprunt de 5 milliards de francs par les entreprises d'assurance à l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité
Avant-projet de loi
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Avis 15.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'entreprise d'une personne à responsabilité limitée
Avant-projet de loi