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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 14.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prorogeant la durée de validité de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée à Genève, le 23 juin 1937, par la Conférence internationale du travail au cours de sa vingt-troisième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection des investissements, et de deux échanges de lettres, signés à Dacca le 22 mai 1981

    Avant-projet de loi