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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 22.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993 ; 2) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8, et acte final; 2. Accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part, annexe I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et acte final, signés à Luxembourg, le 4 octobre 1993

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 09/02 et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de pensions militaires et à accorder la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix pensionnés ou en instance de pension

    Avant-projet de loi