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Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole annexe et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 juillet 1972
Avant-projet de loi
Loi abrogeant la loi du 1er juillet 1966, portant création d'une commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Belgrade le 12 décembre 1973
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais des lois pénales militaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et les articles 25 et 60 du Code pénal
Avant-projet de loi
Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de l'annexe, faites à Bruxelles, le 29 novembre 1969
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1975 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les Autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Avant-projet de loi