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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) Convention instituant l'organisation mondiale de la porpriété intellectuelle, faite à Stockholm, le 14 juillet 1967; 2) Convention de Paris pour la protection de la propriété industielle du 20 mars 1883, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967; 3) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 4) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967 5) Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925; 6) Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 13 juillet 1972

    Avant-projet de loi