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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention enter le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne relatif aux échanges avec les pays et territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté du charbon et de l'acier, fait à Bruxelles, le 14 décembre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole signé à Bruxelles le 27 octobre 1971 portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, établi conformément à l'article XXIII du protocole de revision signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

    Avant-projet de loi